Papier obligatoire ?

Il est précisé sur le site qu'il s'agit d'escroquerie si l'éleveur a utilisé une manoeuvre frauduleuse notamment par l'usage de faux documents et/ou de fausses qualités. (délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende).

Dans ton cas l'éleveur t'as énoncé des fausses qualités concernant ton chiot.

Le certificat, quant à lui, doit t'être donner dans les 6 mois qui viennent. (mais il n'est pas obliger de te le donner au moment de l'acquisition du chiot.)

le certificat de naissance ,il concerne les chiens de race.au moment de l'acquisition duchiot ,l'acquéreur doit exiger du vendeurqu'il consigne sur l'attestation de vente le numérode dossier en cours de traitement a la scc s'il n'est pas encore en possession du certificat de naissance

extrait du livre de joseph ortega le berger allemand

Il y a tout ce que tu cherche là dessus je pense :

http://www.chiens-******.com/nos-fiches-guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien-fiche-1331.html

Je ne peux pas t'aider car je m'y connais moins en chiens qu'en chats mais je ne doute pas que quelqu'un pourra t'apporter une réponse.

Je n'arrive pas à trouver d'extraits de code stipulant les devoirs de l'éleveur concernant la délivrance de l'acte de naissance et le temps qu'il a pour le fournir.

J'ai cherché sur le site de droits, légifrance mais je vous avoue que pour moi c'est du charabia.

Quelqu'un peut il m'aider ?

Merci

"Pour répondre à Dellys, Sur le contrat de vente il est coché RACE et noté à côté Cavalier King Charles."

Bon alors Nine, là, aucune ambiguité, il s'agit bien d'un chiot de race, donc obligation pour l'éleveur de te fournir le certificat de naissance et donc la déclaration au LOF.

Ewilan t'a fourni un super lien, défends toi vis-à-vis de cet "éleveur" et obtient gain de cause (n'oublie pas la DGCCRF pour t'aider dans tes démarches).

Il pourrait en effet te le proposer, mais s'il s'avère que le chiot est non LOF/pas de certificat de naissance, tu peux enclencher une procédure judiciaire, et si la SCC se porte partie civile, elle pourrait très bien lui retirer son affixe s'il en a un.

je ne crois pas qu'il fera ça !!!!!

Si cela va jusqu'au dépôt de plainte, l'éleveur ne pourra t'il pas demander de récupérer mon chien et de me rembourser ??

Si tu as gain de cause, tu peux t'arranger à l'amiable et demander une compensation financière. Ça ne change rien à l'amour que tu porte à ton chien.