Papier obligatoire ?

"Pour répondre à Dellys, Sur le contrat de vente il est coché RACE et noté à côté Cavalier King Charles."

Bon alors Nine, là, aucune ambiguité, il s'agit bien d'un chiot de race, donc obligation pour l'éleveur de te fournir le certificat de naissance et donc la déclaration au LOF.

Ewilan t'a fourni un super lien, défends toi vis-à-vis de cet "éleveur" et obtient gain de cause (n'oublie pas la DGCCRF pour t'aider dans tes démarches).

Je n'arrive pas à trouver d'extraits de code stipulant les devoirs de l'éleveur concernant la délivrance de l'acte de naissance et le temps qu'il a pour le fournir.

J'ai cherché sur le site de droits, légifrance mais je vous avoue que pour moi c'est du charabia.

Quelqu'un peut il m'aider ?

Merci

Je ne peux pas t'aider car je m'y connais moins en chiens qu'en chats mais je ne doute pas que quelqu'un pourra t'apporter une réponse.

Il y a tout ce que tu cherche là dessus je pense :

http://www.chiens-online.com/nos-fiches-guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien-fiche-1331.html

le certificat de naissance ,il concerne les chiens de race.au moment de l'acquisition duchiot ,l'acquéreur doit exiger du vendeurqu'il consigne sur l'attestation de vente le numérode dossier en cours de traitement a la scc s'il n'est pas encore en possession du certificat de naissance

extrait du livre de joseph ortega le berger allemand

Il est précisé sur le site qu'il s'agit d'escroquerie si l'éleveur a utilisé une manoeuvre frauduleuse notamment par l'usage de faux documents et/ou de fausses qualités. (délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende).

Dans ton cas l'éleveur t'as énoncé des fausses qualités concernant ton chiot.

Le certificat, quant à lui, doit t'être donner dans les 6 mois qui viennent. (mais il n'est pas obliger de te le donner au moment de l'acquisition du chiot.)

as tu pensé a téléphoner au club du ckcs ?????

Bonjour à tous.

Nine62 l'éleveur à jusqu'aux 6 mois du chien pour l'inscrire sur le LOF à condition d'avoir fait la déclaration de saillie ainsi que la déclaration de naissance dans les délais légaux (il me semble avois lu que ce n'etait pas la cas). Si il ne peut pas te fournir ces preuves, dans ta lettre recommandée tu peux citer l'article L213-1 et L213-2 du code de la consommation relatif à la tromperie ET AUSSI l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 concernant le Défaut de conformité.

Je pense que la lettre recommandée avec AR est le meilleur moyen de commencer ton action. En parallèle, quelques coups de téléphone aux autorités compétentes te permettront de te préparer à une éventuelle réponse (SCC, DGCCRF, Club du CKCS etc...).

Tiens nous au courant de la suite des événements.

"Le certificat, quant à lui, doit t'être donner dans les 6 mois qui viennent. (mais il n'est pas obliger de te le donner au moment de l'acquisition du chiot.)"

Seulement pour un éleveur qui a le label sélectionné par le SCC. Et comme j'ai précisé précédemment, il s'agit d'un engagement, et pas une obligation légale de l'éleveur.

De même, dans le code rural, le certificat de naissance ne fait pas partie des documents à remettre obligatoirement.

Par contre s'il t'a laissé entendre que le chien était "de race" (et cela est écrit sur l'attestation de cession"), cela veut dire qu'il est inscrit à un livre généalogique, et donc là tu es en droit d'exiger la confirmation que ton chien a bien un certificat de naissance. Si il s'avère que l'éleveur n'a pas inscrit sa portée, et que ton chiot se retrouve sans certificat de naissance, alors comme l'a dit Ewilan il y a tromperie et défaut de conformité.

çe qu'l faut surtout faire ç'est acheter un chien dans un bon élevage cela évite des tas de complications !!!