Chiot vendu avec souffle au cœur alors que certificat de bonne santé est ok

Vous n'avez aucun recours possible contre le vendeur. Il est entièrement couvert par le certificat et de plus le souffle au coeur ne peut être considéré comme vice rédhibitoire. Il ne vous reste plus malheureusement qu'à assumer ce pauvre loulou.

Et pouvons-nous alors nous retourner contre leur vétérinaire qui a comis une erreur ?

J’ai trouvé cela sur internet (je sais qu’on y trouve tout et n’importe quoi, mais cela coïncide avec ce que nous a dit notre vétérinaire)

J’ai trouvé cela sur internet (je sais qu’on y trouve tout et n’importe quoi, mais cela coïncide avec ce que nous a dit notre vétérinaire)

Un vétérinaire c'est un médecin. Même pas en rêve!

Moi j'ai un véto qui a lui même proposé de passer un coup de fil au collègue qui avait fait un certificat de bonne santé à un chat à problèmes. Parlez-en à votre véto. Au moins pour la demande d'infos, pour vérification des dates etc

Bonjour,

Vous avez un recours car c'est un vice caché qui entraine le remboursement de votre animal.1- Demandez à votre vétérinaire de vous faire un certificat. 2- Envoyez une copie à l'éleveur qui vous a vendu le chiot en lui demandant le remboursement du chiot par lettre recommandé (en gardant une copie).3- verifiez si vous avez une assurance qui couvre les frais d'avocat.3- Si pas de reponse contacter un avocat spécialisé ( vous aurez gain de cause). Si vous faites appel à un avocat, vous pouvez non seulement demander le remboursement du chiot, mais également le remboursement de tous les frais, voire les frais d'opération.

N'oubliez pas que le chiot à été vendu par un particulier, ses chiots son LOF donc il a droit à une portée par an. Toutefois la vente de celle-ci doit être déclaré aux impôts. Par conséquent, ses problèmes risquent de lui couter plus cher qu'un simple remboursement.

Mais seul un avocat pourra vous conseillé de manière précise.

Mouais, que dire...

Déjà il faudrait établir que le souffle soit si grave qu'il "rende le bien impropre à l'usage qui lui était destiné", mais surtout prouver l'antériorité de l'existence du vice. Sur une simple auscultation au stéthoscope, on n'en sait rien.

Donc ne pas partir de but en blanc sur "vous aurez gain de cause", même si les tribunaux protègent le consommateur, parce qu'on s'avance un peu trop.

Ensuite, en matière de vices cachés (et encore faudrait-il pouvoir y soumettre ce conflit, question sur laquelle la jurisprudence est partagée), le remboursement total est synonyme de restitution du produit défectueux. Donc soit on demande une réduction de prix à hauteur de son préjudice, soit on demande un remboursement et on rend le chiot. On peut aussi tenter de demander un "échange standard", rendre le chiot contre remise d'un autre.

Bref, comme dans tout contentieux, on essaie d'apurer le conflit lors de la phase amiable.

Pour ce qui est de la théorie de la responsabilité du véto, oui sur le papier, mais là encore bon courage pour prouver l'erreur de diagnostic et surtout la falsification intentionnelle d'écrits destinés à un tiers sur un souffle juvénile.

Et on arrête de présupposer de la mauvaise foi généralisée des éleveurs, merci pour eux.

les chiens ne sont plus considérés comme de simples marchandises, meubles ou objet mais comme des êtres vivant doués de sensibilités article 515-14 du code civil. Par conséquent le remboursement n'est pas en relation avec la restitution de l'animal.

Ensuite tout éleveur qu'il soit professionnel ou particulier doit obligatoirement posséder un numéro de SIREN pour pouvoir vendre un animal LOI DU 1ER JANVIER 2016. Toutefois un particulier qui ne vend qu'une portée par an doit s'il ne possède pas de numéro SIREN demander un dérogation au ministère de l'agriculture. Si le vendeur ne possède ni numéro de SIREN,ni de dérogation il est passible d'une amende de 7500 Euro. Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Je pense que le vendeur a tout interêt a trouver un accord à l'amiable en prenant ses responsabilités. Dans le cas contraire, je ne vois pas pourquoi l'acheteur devrait lui faire un cadeau SURTOUT que c'est lui qui devra vivre avec le chien malade et qui aura en charge le coût des soins.

Où est le rapport? Le régime de la vente d'animaux a changé avec la loi de 2015? La demande vise l'intérêt des acquéreurs, pas de l'animal, qui reste en l'espèce une marchandise.

Et attention à ce genre de raccourci, surtout sur ce sujet, qui pourrait dangereusement desservir la cause de l'acquéreur, parce que soustrayant la transaction complètement et définitivement (si tel n'est pas déjà le cas) aux dispositions du code civil au profit d'un droit spécial qui, pour le moment, n'existe que dans le Code rural qui ne lui est pas très favorable.

Merci pour l'exposé. 18/20. Observations : La dérogation est automatique. L'Ordonnance n° 2015-1243, bien qu'applicable au 1er janvier 2016 est datée du 7 octobre 2015.

Pour aller plus loin : La cédule sous laquelle ces bénéfices devraient être déclarés est discutable, bien qu'issue d'une directive du "Ministère de tutelle" de la profession.

Sur l'intérêt d'un accord amiable, on est d'accord apparemment, malgré qu'on aie l'impression que tu lances Medx sur un contentieux direct dans ton précédent message.

Et l'intérêt est commun, hein, parce que suivant la valeur du chiot, engager des années de combat et des honoraires qui ne te seront que partiellement remboursés pour un enjeu de plus ou moins 2.000 euros...bah désolée mais à l'expérience ça ne vaut pas le coup.

Par contre, je n'ai nulle part parlé de "cadeau" fait par l'acquéreur...

😒