Mon staff terrier n'est pas inscrit au LOF, comment obtenir une assurance responsabilité civile ?

Les obligations des propriétaires

Une fois identifiée la catégorie à laquelle le chien appartient, il importe de connaître les obligations qui incombent au propriétaire. Certaines dépendent en effet de la catégorie. Le propriétaire qui ne s'y soumettrait pas encourt des sanctions.

Les obligations pour tous les chiens catégorisés

Selon l'article L. 211-11 à 19 du Code Rural, Art. R. 211-3 à R. 211-7, arrêté du 27 Avril 1999 :

- Tous les chiens catégorisés doivent avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la mairie du domicile du propriétaire. Le propriétaire doit être en mesure de présenter aux autorités le récépissé de déclaration ;

- Le chien doit être identifié par tatouage ou puce électronique ;

- Vaccination antirabique en cours de validité ;

- Il doit être assuré (voir auprès de sa compagnie d'assurance le contrat responsabilité civile ou demander une extension de garantie).

Les obligations pour les chiens de 1e catégorie

En outre, les chiens de 1e catégorie :

- sont interdits à la vente et à l'importation ;

- doivent être obligatoirement stérilisés ;

- muselés et tenus en laisse ;

- ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;

- ne doivent pas stationner dans les parties communes d'un immeuble.

Les obligations pour les chiens de 2e catégorie

Les chiens de 2e catégorie :

- doivent être muselés et tenus en laisse ;

- il leur est interdit de stationner dans les parties communes d'un immeuble ;

- leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d'inscription au LOF (Livre des Origines Français, sur lequel est inscrite la généalogie des chiens de race).

Les sanctions

Le décret du 28 août 2008 fixe les amendes sanctionnant la détention d'un animal né après le 6 janvier 1999 non identifié (=non tatoué ou non pucé).

Nouvelle disposition introduite par le décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie :

Est puni d'une amende de 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.

- Amende de 1e classe : 38 euros (non concerné)

- Amende de 2e classe : 150 euros

- Amende de 3e classe : 450 euros

- Amende de 4e classe : 750 euros

- Amende de 5e classe : 1.500 euros (Circonstances aggravantes)

Les nouvelles dispositions

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle prévoit :

- L'extension et l'obligation de l'évaluation comportementale de l'animal ;

- L'attestation d'aptitude du propriétaire à la détention d'un chien ;

- Le permis de détention.

L'évaluation comportementale

Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout type de chien (de race ou non).

Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation n'a pas été réalisée les propriétaires ont jusqu'au 21 décembre 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu'au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour se mettre en règle.

L'évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).

Les résultats de l'évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l'évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.

Autrement tu peux consulter le site légifrance avec toutes les lois et articles qui s'y rapportent : Bon courage et bonne lecture (voir article 17 du lien ci-dessus) suivre les sous-articles aussi ...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=

Les obligations pour les chiens de 1e catégorie

En outre, les chiens de 1e catégorie :

- sont interdits à la vente et à l'importation ;

- doivent être obligatoirement stérilisés ;

- muselés et tenus en laisse ;

- ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;

- ne doivent pas stationner dans les parties communes d'un immeuble.

La loi est bien faite, ils st interdit a la vente, a l importation et a la repro. Ce qui implique que depuis cette loi qui est passé en 99, aucun chiots pitt n'as le droit de rentrer sur le territoire francais et vu que les adultes sont stérilisé, il n y a pas de naissance sur le territoire francais. Dc, si tu a un chiot pitt qui est née aprés la loi de 99, cela veut dire que tu a dérogé a la loi car soit tu a importé un chien (ce qui est interdit), soit tu a acheter un chien (ce qui est interdit puisque la vente est interdite) qui serait soit importé soit nés en france ( ce qui est interdit puisque les adultes doivent etre stérilisé). Dc indirectement, la loi interdit ces chien en france, sauf ce qui st nait avant la loi de 99 qui ont juste du etre stérélisé mais ca fait maintenant 12 ans dc il ne doit pas enrester beaucoup.

Le staff terrier de missflo est de catégorie 2, elle a mal placé son chien si c'est vraiment un staff terrier et non un amstaff terrier. Dans ce cas là, il devra être LOF. Si il est assimilable au staff de part son physique et non lof il sera en catégorie 1 .... les lois françaises sont bizarres !

american staffordshire terrier, le staff, l'amstaff... est juste des facon différente d'apeler la même race. Le seul différent est le staffordhsire BULL terrier (soit staffie) ( a ne pas confondre ac le bull terrier) qui lui n est pas catégorisé dc lof ou non lof c 'est la même chose.

De toute manière le permis chiens est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour les tous les chiens de catégorie 1 et 2. Donc, on s'en fout qu'il soit lof ou non. Comme ils savaient très bien qu'il y aurait des naissances non autorisées et que ce serait quasi impossible d'éliminer ces "races", ils ont créé le permis chien. C'est simple.

non, ils ont créé les permis pr les chien de catégorie 2, les chiens dit dangeureux.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d'attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),

Mastiff (chiens dits "boerbulls"),

Tosa.

A noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Ce sont les chiens :

de RACE Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

de RACE Rottweiler,

de RACE Tosa,

Race veuillant evidemment dire inscrit au LOF

non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Ben oui c'est ce qu'on dit depuis tout à l'heure, 1ère cat. non lof

2ème cat. lof pour les chiens de race

quoi qu'il en soit il sont soumis aux tests pour avoir ledit "permis"

Il faut lire les textes de loi plutôt, ce sera plus explicite, car plus haut ce n'est qu'un condensé repris dans des sites à droite et à gauche. D'ailleurs les gens n'en sont à la loi 99 alors que celle-ci a été modifié en 2008 ....

1 ere catégorie n est pas soumise a un permi, ce st des chiens interdit en france. En 2008, la modification qui a était apporté est que pr posséder un chien de 2 eme catégorie, il faut passer un permi mais rien n'a changé sur les chien de 1 ere cat.