loi du 6 Janvier 1999 :
la première categorie: les "chiens d'attaque"
sont concernes les chiens suivants:
- les pitt-bulls, chiens "assimilables" a la race American staffordshire terrier, sans pedigree (non inscrits au LOF), mais a la morphologie proche
- les boer-bulls, chiens proches du mastiff, mais sans pedigree.
- les chiens assimilables à des tosa, mais sans pedigree
pour ces chiens, la loi est tres restrictive. Vous ne pouvez les posseder qu'aux conditions suivantes (si ces chiens sont nes AVANT le 6 Janvier 1999) :
- vous devez etre majeur, ne jamais avoir ete condamne a une peine d'emprisonnement (même avec sursis)
- vous devez effectuer une déclaration en mairie
- vous devez le faire stériliser
- vous devez le museler quand vous le promenez, et vous ne pouvez pas prendre avec lui les transports en commun, ni meme l'emmener dans des lieux ouverts au public (en dehors de la voie publique)
(a l'heure d'aujourd'hui ;
- Il vous est interdit d'en acheter un, ou d'en vendre un (meme d'en donner),si vous possedez l'un de ces chiens qui est ne apres le 6 Janvier 1999, sachez que vous avez la un chien interdit en France qui peut, a tout moment, vous etre saisi et euthanasie sur le champ !)
la seconde categorie: les "chiens de defense"
sont concernes les chiens suivants:
- american staffordshire avec pedigree
- rottweiler, avec pedigree, mais aussi de morphologie proche meme sans pedigree
- tosa, avec pedigree
pour ces chiens, la loi prevoit que vous ne pouvez les posseder qu'aux conditions suivantes :
- vous devez etre majeur, ne jamais avoir ete condamner à une peine d'emprisonnement (meme avec sursis), comme pour les chiens de la première categorie.
- vous devez effectuer une declaration en mairie (formulaire different de celui des chiens de premiere categorie)
- vous devez museler votre chien sur la voie publique, ainsi que dans les lieux ouverts au public et les transports en commun (autorises pour les chiens de secondes catégorie)
- vous devez passer un certificat d'aptitude a la détention de chien de categorie (aupres d'un éducateur canin agree)
- vous devez faire passer a votre animal un test de comportement (aupres d'un vétérinaire agree)