Chiens concernés
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
Tosa.
À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions et obligations
Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention
Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
Merci Aurevoir.