Besoins d'informations sur la loi pour les amstaff
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Juste pour info pour cette convocation au tribunal je n'ai eu qu'un rappel à la loi, aucun sursis, ni amende, je n'ai eu aucun problème avec la justice à part ça. Merci pour vos réponses
Si votre casier judiciaire est vierge, ça ne pose pas problème.
Je voulais m'éviter ce déplacement à la gendarmerie, mais comme vous le dites se serait la meilleure solution, merci de votre réponse.
En théorie non puisqu il faut un casier judiciaire vierge... Maintenant le.mieux reste d aller voir la gendarmerie de votre ville et de leur demander cat eux pourront vérifier directement!
4 commentaires sur 4