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Charte de bonne conduite

Responsabilités

La famille d’accueil ou la structure assurant la garde de l’animal en est civilement responsable envers tout tiers quelconque, que se soit pour dommages corporels ou matériels, ou pour la gène qu’il pourrait entraîner pour les voisins (article 1385 du code civil). Cette responsabilité subsiste, même si l’animal s’échappe ou s’égare. L’assurance « responsabilité civile », incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers, dans le cadre d’une prestation gratuite. Cette garantie n’est plus acquise, lorsque la prestation est effectuée moyennant rémunération. Il est donc important, dans ce cas, de demander une extension de garantie à son assureur ou de souscrite une assurance spécifique.

Cas particulier des chiens dits dangereux :
La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité. La personne en charge de la garde doit, elle aussi, avoir cette autorisation. Cette détention doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient, s’il est différent. Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation.

Obligations du propriétaire de l’animal

L’animal devra être propre jour et nuit, en bon état d’hygiène corporelle et traité avec un produit anti parasitaire, indemne de toute maladie contagieuse, tatoué et vacciné.

L’animal devra être déposé à la famille d’accueil avec : son carnet de santé à jour, son couchage et sa gamelle, son aliment habituel, le bac à litière et la litière (pour les chats) fournis en quantité suffisante pour toute la durée du séjour.

Le propriétaire devra signaler :
- Si l’animal suit un traitement, s’il a des manies ou habitudes bien particulières.
- Les horaires de dépôt et de départ de l’animal et prévenir en cas de retard. Si huit jours après la date prévue de reprise de l’animal, le propriétaire n’a pas repris possession de celui-ci ou prorogé son contrat de pension, la famille ou structure d’accueil considérera qu’il y a abandon de fait et l’animal sera confié à un refuge ou association habilitée à placer les animaux abandonnés.

Rémunération :
- Si le contrat prévoit une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue.
- Si le contrat prévoit la gratuité du service, mais que celui en charge de la garde a du effectuer des dépenses pour l’entretien de l’animal le propriétaire sera tenu de les lui rembourser sur présentation des justificatifs.
- Si le propriétaire ne paie pas la rémunération prévue, celui en charge de la garde pourra conserver l’animal tant que la rémunération n’aura pas été perçue. (Article 1948)

Obligations de la personne ou du prestataire en charge de la garde de l’animal

La personne ou le prestataire sélectionné par le propriétaire de l’animal s’engage à :

- S'occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre
- Suivre les indications concernant les habitudes alimentaires de l’animal ou le traitement médical à lui donner.
- Le conduire sans délai chez son vétérinaire traitant ou en cas d’urgence le vétérinaire le plus proche du lieu de garde, en cas de maladie ou d’accident. La totalité des frais engagés seront remboursés par le propriétaire de l’animal à la personne en charge de la garde sur présentation des justificatifs.
- Tenir informé le propriétaire en cas de soucis.
- Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.

Le prestataire assurant la garde de l’animal doit faire tout ce qui est en son pouvoir, pour subvenir aux besoins de l’animal, pour le soigner si celui-ci développe une maladie, pour lui éviter tout risque d’accident mais il ne sera pas tenu pour responsable en cas de dommages corporels que subirait l’animal, ou de mortalité, sauf si les dits dommages survenaient de façon intentionnelle ou par négligence de sa part.

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