[Conseil] Recours juridique contre éleveur

Question

Bonjour,Nous avons besoin de vos conseils éclairés.Nous avons choisi un bébé golden chez un éleveur pro (avec n° siren) en décembre 2018. Pour réserver le chiot, nous avons signé un contrat et payé la totalité de la somme demandée avant la livraison du chiot (livraison prévue en février).Juste avant la livraison du chiot, l'éleveur nous informe par téléphone que ledit chiot présente un souffle au coeur et que le vétérinaire n'a pas pu fournir le certificat de bonne santé. Suite à quoi nous demandons l'annulation de l'achat et remboursement de la somme versée (l'éleveur n'ayant pu honorer la livraison du chiot en bonne santé comme stipulé dans le contrat).Nous voulons être arrangeants et laissons du temps à l'éleveur de nous rembourser, même en plusieurs fois. Cela fait 3 mois maintenant que nous n'avons eu aucun paiement et que l'éleveur continue du nous balader. Nous voulons donc passez la vitesse supérieur et faire un recours en justice. Que nous conseillez-vous ? Merci d'avance

Kikaah · Answer

Envoyez lui un courrier avec accusé de réception lui demandant le remboursement du chiot sinon vous engagerez des poursuites judiciaires, en général ça suffit à les faire réagir. Avez vous gardez toutes les preuves d’achat et le message de l’éleveur disant que le chiot a un souci ? (Si c’et par écrit c’est top !)

Et allez au commissariat avec tous les documents.

Answer

Envoyez lui un courrier avec accusé de réception lui demandant le remboursement du chiot sinon vous engagerez des poursuites judiciaires, en général ça suffit à les faire réagir. Avez vous gardez toutes les preuves d’achat et le message de l’éleveur disant que le chiot a un souci ? (Si c’et par écrit c’est top !) Et allez au commissariat avec tous les documents.

Au commissariat...sur quel motif exactement?!

Donc oui, on le met en demeure par LR/AR, tout en saisissant le médiateur compétent, et on se renseigne auprès de sa protection juridique pour la prise en charge de frais de défense, avec tous les documents adéquats en main.

Ocazou · Answer

J'ai bien la preuve d'achat et le contrat signé malheureusement l'éleveur nous a fait part du souci du chiot par téléphone ... en revanche j'ai des enregistrements d'appel et des mails montrant notre bonne foi et notre patience depuis 3 mois.

@BeCool : pouvez-vous m'en dire plus sur le médiateur ? Comment trouver le bon médiateur en question ? Et comment contacter la protection juridique ?

Un grand merci pour votre aide précieuse

Jador · Answer

Médiateur à trouver via le tribunal ou premier renseignement en Mairie.

Protection juridique via votre assurance RC.

et oui, lettre recommandée d'urgence en informant aussi de vos démarches.Le simple fait de ne pas vouloir se laisser faire fait souvent avancer les choses.

Gabyn · Answer

Vous avez une assurance habitation dnc une Responsabilité Civile donc protection juridique, renseignez-vous auprès d'eux, et en ce qui concerne votre courrier AR à l'éleveur, oui mettez tout par écrit, y compris ce qu'il vous a dit par téléphone, avec les dates etc.

attention la protection juridique n'est pas automatiquement avec l'assurance

Answer

Non, le médiateur dont je parle c'est le médiateur de la consommation, pour les éleveurs professionnels c'est MEDIAVET, ou la SNPCC etc.

Il doit obligatoirement être désigné sur les documents que vous a remis l'éleveur (sinon il est passible d'amende), et si ce n'est pas le cas, demandez-lui de le désigner dans la mise en demeure.

Et pour la protection juridique, effectivement ça se passe via votre assurance habitation, voire votre établissement bancaire si vous avez payé avec un moyen de paiement délivré par elle.

Par contre ne faites pas votre mise en demeure n'importe comment, prenez (de vrais) conseils avant.

Voyez aussi avec le barreau du lieu de votre domicile pour une consultation gratuite de 15 minutes avec un Avocat pour vous aiguiller dans ces premières démarches.

Tania28700 · Answer

Vous avez une assurance habitation dnc une Responsabilité Civile donc protection juridique, renseignez-vous auprès d'eux, et en ce qui concerne votre courrier AR à l'éleveur, oui mettez tout par écrit, y compris ce qu'il vous a dit par téléphone, avec les dates etc.

attention la protection juridique n'est pas automatiquement avec l'assurance

Tania28700 · Answer

Non on ne peut pas dire que c'est une escroquerie, dans le sens où l'éleveur ne peut et ne veut pas vendre un chiot malade, cela on ne peut pas lui reprocher

Juste qu'il doit rembourser l'animal maintenant

Ocazou · Answer

Merci à tous pour vos réponses.Quelques précisions : L'éleveur ne me dit pas qu'il "refuse" de me rembourser. Mais depuis Février, il me demande de patienter, d'abord un mois, puis deux, puis ensuite me dit que la première partie du paiement par chèque est partie, puis rien dans ma boite aux lettres, puis me demande d'attendre encore un mois. En gros, il me balade. Evidemment j'aurais préféré un arrangement à l'amiable mais j'estime avoir fait assez d'effort :- proposer d'attendre quelques mois- proposer un remboursement en plusieurs foisJe commence à avoir besoin de cet argent donc malheureusement je ne peux plus attendre sur le bon vouloir de l'éleveur, il détient quand même une partie de mon argent.

Answer

@Patou88, le délit d'escroquerie n'est nullement caractérisé, les manoeuvres dilatoires causent certes un préjudice civil, mais pour qualifier une infraction pénale il en faut un peu plus quand même.

Là on n'a ni usage de faux nom ou d'une fausse qualité, ni même abus d'une qualité vraie, ni encore de manoeuvre frauduleuse...

Aussi, et sur l'obligation de règlement amiable, avec la réforme du droit des obligations, elle n'incombe plus qu'au professionnel.

Mais je reste d'accord sur un point, il vaut mieux tenter de s'arranger, et l'alternative de la remise d'un autre chiot peut être une issue honorable pour tous.