Depuis la catégorisation des chiens dits « dangereux », il ne fait pas bon d’être un chien aux allures de Pitt Bull. En effet, en décembre, un arrêté préfectoral a ordonné le placement en fourrière ainsi que l’euthanasie d’un chien de type American Staffordshire. En cause, son propriétaire qui n’avait pas de permis de détention et l’absence de muselière comme cela est demandé par la loi pour les chiens catégorisés.
Ensuite, s’en sont suivies de longues procédures judiciaires au cours desquelles la vie du chien a été questionnée.
Le droit à la vie du chien, reconnu
À la suite du placement de son chien en fourrière, le propriétaire a décidé de porter l’affaire devant la justice. Il a formé trois recours invoquant que l’arrêté préfectoral portait atteinte au droit de la vie de son animal, à son droit de propriété ainsi qu’au droit de bénéficier d’une expertise morphologique contradictoire.
En effet, les expertises morphologiques (ou diagnose) sont effectuées par des vétérinaires habilités, mais les critères restent vastes : allure de petit dogue, chien musclé, apparence puissante, etc. Une seconde expertise aurait donc pu venir confirmer ou infirmer le fait que l’animal appartenait à la catégorie des chiens dits « dangereux » et donc bouleverser toute la procédure.
Mais ici le sort s’est acharné. Bien que le vétérinaire ayant effectué la diagnose se soit positionné contre l’euthanasie du chien, le directeur des transports et de la protection du public a expressément pris un arrêté afin de demander l’euthanasie de l’animal.
Le propriétaire a ainsi saisi la justice qui s’est heureusement opposée à cette demande, mais a confirmé le placement du chien en fourrière.
Il a donc décidé de porter en appel l’affaire devant la plus haute instance juridique, le Conseil d’État.
Le juge a confirmé que le propriétaire ne pouvait reprendre son animal, mais a néanmoins fait valoir pour la première fois le droit à la vie du chien.
Laisser un chien en fourrière et ne pas le restituer à son propriétaire, en quoi est-ce une avancée?
On ne dirait peut-être pas, mais le simple fait que la justice décide d’étudier ce genre d’affaire prouve l’existence et la reconnaissance du droit à la vie d’un animal.
Car bien que les animaux soient considérés comme des « êtres vivants doués de sensibilité » d’après l’article 515-14 du Code civil, leur bien-être est rarement pris en compte auprès des tribunaux.
Le propriétaire a expliqué que l’arrêté demandant l’euthanasie de son chien violait non seulement l’article 515-14 du code civil, mais aussi la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie qui interdit de causer toute douleur, souffrance ou angoisse à un animal de compagnie, ainsi que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exige que les États tiennent compte du bien-être des animaux.
Arguments entendus par le Conseil d’État qui a maintenu la détention de l’animal en fourrière (estimant que son bien-être n’était pas bafoué), mais a confirmé la suspension de son euthanasie.
Comme l’a demandé son propriétaire, l’animal sera placé dans une association.
Un pas de fourmi pour la justice qui pourrait se transformer en pas de géant pour la considération de la vie de nos animaux.
À lire aussi : Les Français estiment que le bien-être animal ne serait pas encore assez pris en compte par le gouvernement
