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A la suite de l’affaire Curtis, Loïc Dombreval demande une réforme de la loi des chiens dangereux

Vendredi 13 Novembre 2020 | Par Nathalie D'Abbadie

Chaque année en France, il y aurait environ 500 000 morsures de chiens, un chiffre à la fois imposant et inquiétant. Pourtant, les chiens catégorisés, ou « dangereux », n'en seraient pas la cause. A la suite de l'affaire Curtis, le député Loïc Dombreval appelle à réformer la loi des chiens catégorisés, et ce pour une meilleure prévention des morsures de chiens.

De nouvelles analyses ADN viennent de confirmer qu'Elisa Pilarski, une jeune femme de 29 ans, est morte des morsures infligées par le chien de son compagnon, Curtis, un American Pitbull Terrier, alors qu'elle le promenait seule le 16 novembre 2019 dans la forêt de Retz, près de Villers-Cotterêts.

Cette triste histoire met en lumière l'importance des mesures de prévention des morsures de chiens toutes races confondues, et les limites importantes de la loi dite des « chiens dangereux » qui catégorise certaines races de chiens selon leur dangerosité supposée, ainsi que leur tendance à mordre. Car selon le club de race de l’American Staffordshire terrier, seuls 5% des morsures de chiens viennent de chiens catégorisés !

Dans ce contexte plus que délicat, le député Loïc Dombreval a adressé une lettre au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin pour lui demander de réformer la loi des chiens catégorisés.

>>> Chiens dangereux : faut-il en finir avec la loi sur les chiens catégorisés ?

Qu’est-ce que la loi des chiens catégorisés, ou « dangereux » ?

Depuis 1999, la loi des chiens « dangereux » catégorise certaines races de chiens, les présumant mordeuses.

Ainsi, il est interdit d’acquérir, vendre ou donner des chiens de catégorie 1 (American Staffordshire terrierMastiff (Boerbulls) et Tosa, tous non inscrits au LOF - Livre des Origines Françaises) en France.

Les chiens de catégorie 2 (American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler (tous inscrits au LOF) et chiens non LOF assimilables au Rottweiler) sont autorisés à condition que le futur propriétaire suive une formation et obtienne un permis de détention. Le chien doit subir une évaluation comportementale, et porter une laisse et une muselière dans tous les lieux publics. (Plus d'infos sur service-public.fr).

Une loi inefficace et injuste ?

Si cette loi vise à protéger les humains des morsures, elle semble malheureusement inefficace. C’est ce qu’avance le député Loïc Dombreval dans sa lettre au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

Le 28 juillet 2020, le député a déposé à l’Assemblée Nationale la proposition de loi N°3265, qui comprend la réforme de la loi de 1999 dite des « chiens dangereux », et la mise en place d’une évaluation comportementale obligatoire de tous les chiens de toutes les races à l’âge d’un an, dans l’objectif d’éviter les morsures.

Aujourd’hui, alors que le grand public entend de nouveau parler de races de chiens dangereuses avec l’affaire Curtis, M. Dombreval rappelle que les mesures prévues pour la prévention des morsures de chiens n’ont pas été mises en place.

Selon le député, un rapport devait dresser le bilan tous les trois ans de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux, mais n’a jamais été publié.

De même, un observatoire national du comportement canin n’a pas été créé, et alors qu’un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens devait être publié tous les ans depuis 2011, cela n’a été le cas qu’en 2014.

A la suite de l’affaire Curtis, Loïc Dombreval demande une réforme de la loi des chiens dangereux

A la suite de l’affaire Curtis, Loïc Dombreval demande une réforme de la loi des chiens dangereux

Le député, qui a mené une mission gouvernementale de 6 mois sur la protection des animaux de compagnie, demande aujourd’hui la révision de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. M. Dombreval propose d’agir pour réduire les morsures de chiens autrement, en :

  • « Calibrant scientifiquement l’évaluation comportementale des chiens et rédigeant un guide de bonnes pratiques,
  • Rendant obligatoire cette évaluation comportementale systématique à un an de tous les chiens, 
  • Remplaçant la catégorisation des chiens dangereux subjective fondée sur des critères raciaux par une catégorisation basée sur les résultats de l’évaluation comportementale,
  • Enregistrant les résultats de ces évaluations sur le fichier d’un observatoire national des morsures canines et en réalisant un suivi. 
  • En permettant aussi aux victimes assistées de médecin et/ou de vétérinaires de pouvoir déclarer les morsures, en complément de l’obligation faite aux propriétaires des chiens concernés, obligation peu respectée. »

Pour le bien-être des chiens catégorisés et leurs propriétaires, et pour éviter de futurs accidents, espérons que cet appel soit entendu !

A lire aussi : Le député Loïc Dombreval appelle à intégrer des vétérinaires au Conseil scientifique COVID-19

# chien dangereux, législation
Par Nathalie D'Abbadie Crédits photo :

Shutterstock

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