Un projet de permis de détention pour les animaux domestiques voit le jour en France

Le 30 juin, Laëtitia Romeiro Dias, députée LREM de l’Essonne, a déposé une proposition de loi pour instaurer un permis de détention pour les animaux de compagnie. L’objectif d’un tel permis ? Responsabiliser les propriétaires d’animaux domestiques et réduire les cas de maltraitance animale.

Une proposition de loi dédiée au bien-être animal

Laëtitia Romeiro Dias et 6 autres députées - Aurore Bergé, Claire O'Petit, Corinne Vignon, Typhanie Degois, Laurianne Rossi et Samantha Cazebonne – ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance le 30 juin dernier.

Un permis pour détenir un animal de compagnie

Parmi les mesures proposées, on retrouve l’idée d’un permis de détention pour les animaux domestiques, à l’instar du système déjà en vigueur en Belgique.

Tout adulte d’au moins 18 ans aurait automatiquement ce permis, mais il pourrait être retiré en cas de mauvais comportement vis-à-vis d’un animal, empêchant ainsi l’auteur d’actes de cruauté d’acheter ou adopter un nouvel animal.

Des mesures pour réduire les abandons et la souffrance animale

Le texte de la proposition de loi inclut aussi l’interdiction de vendre des animaux en animalerie, et propose d’augmenter les peines pour maltraitance animale jusqu’à 4 ans de prison et 60 000 euros d’amende.

Aujourd’hui, les auteurs de maltraitance peuvent être condamnés à une peine de prison allant jusqu’à 2 ans, en plus de payer une amende maximale de 30 000€. Mais malheureusement, ces peines sont rarement appliquées. Si le projet de loi venait à être voté tel quel, ces peines plus sévères s’appliqueraient lors de sévices graves ou de nature sexuelle.

Les sept députées proposent aussi de mettre fin aux élevages à fourrure ainsi qu’aux spectacles avec animaux sauvages, tout comme le référendum pour les animaux récemment lancé lors d’une initiative citoyenne. Et enfin, ce projet de loi prévoit d’interdire l’accès aux spectacles de corrida pour les moins de 16 ans.

Pourquoi instaurer un permis de détention pour les animaux de compagnie ?

Laetitia Romeiro-Dias a expliqué aux Echos :

« Le permis que nous proposons serait retiré en cas de maltraitance, car aujourd'hui, rien n'empêche une personne qui a maltraité son animal d'en adopter un autre ».

La vocation du permis est donc d’interdire formellement aux auteurs de maltraitance d’accueillir un nouvel animal.

Les aspects pratiques de ce permis sont encore à peaufiner, mais nous pouvons imaginer une base de données nationale qui comporterait les noms des personnes reconnues coupables de maltraitance, et qui, selon la gravité de leur peine, aurait une interdiction provisoire ou définitive de détenir un nouvel animal.

Pour ce qui relève de l’interdiction de vendre des animaux en animalerie, cette mesure viserait à éviter les achats « coup de cœur » en animalerie qui mènent souvent à des abandons, lorsque les nouveaux propriétaires se rendent compte des contraintes liées à la possession d’un animal de compagnie.

En Angleterre, la Lucy’s Law interdit depuis le 6 avril 2020 la vente de chiots et chatons en animalerie, et l’Ecosse espère suivre ce bon exemple sous peu.

Laëtitia Romeiro Dias souhaite intégrer le travail du député LREM Loïc Dombreval à sa proposition de loi, et espère qu’elle sera adoptée définitivement en 2022.

La réponse de Jacques-Charles Fombonne, président de la SPA

EDIT DU 17/07/2020

Jacques-Charles Fombonne, président de la SPA, s’est prononcé en faveur de ce projet de loi auprès de France Info :

« C’est une excellente initiative. Symboliquement, c’est important que ce soit la loi de la République qui se saisisse de la problématique. »

M. Fombonne salue la proposition d’interdire la vente des animaux en animalerie, ainsi que l’inclusion d’animaux sauvages dans les cirques. Mais il s’est tout de même interrogé au sujet de la mise en œuvre d’un permis de détention pour animal de compagnie :

« Qui dit permis, dit contrôle. Il faut une autorité de contrôle et de régulation. Il faut aussi une réglementation. […] Je crains que l’on se rende compte que la mise en œuvre est impossible. »

Il a également évoqué l’éducation comme mesure alternative contre la maltraitance, plutôt que le renforcement des sanctions :

« Je ne crois pas à la répression. Je ne vois pas la sanction comme l’élément qui va empêcher la maltraitance. La maltraitance, c’est l’ignorance. Ce qu’il faut, c’est l’éducation. »

Dans l’ensemble, Jacques-Charles Fombonne est « très content de cette proposition de loi. »  Il rencontrera sous peu Laëtitia Romeiro Dias afin d’échanger au sujet des détails du projet.

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