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Loi contre la maltraitance animale : un premier décret publié au Journal Officiel

Mercredi 20 Juillet 2022 | Par Elodie Carpentier
Loi contre la maltraitance animale : un premier décret publié au Journal Officiel

Ce décret concerne les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie.

En novembre 2021, la proposition de loi contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.

Eviter les achats impulsifs et les abandons

Huit mois plus tard, un premier décret publié au Journal Officiel indique les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie et d’équidés ainsi que les informations du contrat d’accueil de l’animal de compagnie.

Pour éviter les achats impulsifs de la part des futurs propriétaires et plus tard des abandons, un certificat d’engagement et de connaissance devra désormais être délivré avant l’acquisition d’un animal de compagnie.

Le décret précise les modalités de délivrance de ce certificat d’engagement à destination « d’une personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ».

Un contrat d’accueil à destination des familles d’accueil

Par ailleurs, ce premier décret précise également les informations essentielles « du contrat d’accueil » pour les animaux qui seraient confiés à des familles d’accueil ou toute association ayant recours à un placement.

Ainsi, ce document devra notamment signifier les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal confié, l’attestation d’assurance en responsabilité civile de la famille d’accueil, la durée du placement ou encore les conditions de présentation de l’animal à un potentiel adoptant.

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# abandon, protection des animaux, maltraitance, relation homme-animal
Par Elodie Carpentier Crédits photo :

@Shutterstock Rita_Kochmarjova

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